Article 55-1 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
Version en vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005 · PRESTATIONS > COUVERTURE DES RISQUES. > ASSURANCE VIEILLESSE.
Les termes "durée d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article 1er bis (par. 1er et 11) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent :
1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
2° Les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par le décret n° 75-109 du 24 février 1975 ;
3° Les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiat supérieur.
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Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-3 (Ab) art. 55-3
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 59-1 (Ab) art. 59-1
- Cite Décret 51-727 1951-06-06 ART. 1 bis
- Texte source Décret 51-727 1951-06-06 ART. 1 bis
- Cite Décret 75-109 1975-02-24
- Modifié par Décret n°88-770 du 17 juin 1988 - art. 9 () JORF 23 juin 1988 art. 9
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.