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Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la ‎partie générale d'un nouveau code de procédure civile

Nature
Decret
Date du texte
20 juillet 1972
Publication au JO
25 juillet 1972
Numéro
72-684

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.