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Version historique

Article R516-46 du Code du travail

Version en vigueur du 1er octobre 1974 au 1er janvier 1976 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles 1er à 21 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes.

Lui sont également applicables, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre :

Les articles 1er (alinéa 2), 7, 13, 262, 474 et 480 du code de procédure civile ;

Le décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code de procédure civile ;

Les trois premières parties du décret n. 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile ;

La première partie du décret n. 73-1122 du 27 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.