Article 1 de la Ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux).
Version en vigueur du 5 novembre 1823 au 25 juillet 1972
Nos procureurs généraux près de nos cours royales feront, dans les cinq premiers jours de chaque mois, le récolement des minutes sur les répertoires, et constateront par un procès-verbal l'état matériel et de situation des feuiles d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans les greffes de la cour durant le mois précédent.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.