Décret du 28 novembre 1900 INSTITUANT UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 novembre 1900
- Publication au JO
- 30 novembre 1900
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.