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Décret du 28 novembre 1900 INSTITUANT UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

Nature
Decret
Date du texte
28 novembre 1900
Publication au JO
30 novembre 1900

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.