Décret n°59-1243 du 19 octobre 1959 CONTROLE STATISTIQUE DES TRAVAUX DES COURS ET TRIBUNAUX
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 19 octobre 1959
- Publication au JO
- 31 octobre 1959
- Numéro
- 59-1243
Textes liés
- Modifie Décret du 28 novembre 1900
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.