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Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire

Nature
Decret
Date du texte
29 avril 1980
Publication au JO
3 mai 1980
Numéro
80-307

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.