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Décret n°59-816 du 4 juillet 1959 TARIF DES GREFFIERS POUR LA TENUE DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX

Nature
Decret
Date du texte
4 juillet 1959
Publication au JO
10 juillet 1959
Numéro
59-816

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.