Décret n°59-816 du 4 juillet 1959 TARIF DES GREFFIERS POUR LA TENUE DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 4 juillet 1959
- Publication au JO
- 10 juillet 1959
- Numéro
- 59-816
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.