Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 5 septembre 1945
- Publication au JO
- 11 septembre 1945
- Numéro
- 45-2067
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- Abroge Décret n°80-307 du 29 avril 1980
- Cite Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 22 (Ab) art. 22
- Abroge Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 22, v. init. art. 22
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.