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Décret n°45-3 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

Nature
Decret
Date du texte
29 décembre 1944
Publication au JO
1er janvier 1945
Numéro
45-3

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.