Décret n°45-3 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 décembre 1944
- Publication au JO
- 1er janvier 1945
- Numéro
- 45-3
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.