Décret n°68-770 du 23 août 1968 RAP FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 août 1968
- Publication au JO
- 30 août 1968
- Numéro
- 68-770
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.