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Décret n°68-770 du 23 août 1968 RAP FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE

Nature
Decret
Date du texte
23 août 1968
Publication au JO
30 août 1968
Numéro
68-770

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.