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Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Nature
Decret
Date du texte
28 août 1949
Publication au JO
3 septembre 1949
Numéro
49-1209

Article

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.