Aller au contenu

Arrêté du 8 décembre 1967 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4, ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Nature
Arrete
Date du texte
8 décembre 1967
Publication au JO
16 décembre 1967

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.