Arrêté du 6 juillet 1956 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES A COMPTER DU 1 août 1956 : MODIFICATION DES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 DETERMINANT LES COMPETENCES DES DITES COMMISSIONS
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 6 juillet 1956
- Publication au JO
- 11 juillet 1956
Textes liés
- Modifie Décret n°49-1209 du 28 août 1949
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.