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Arrêté du 6 juillet 1956 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES A COMPTER DU 1 août 1956 : MODIFICATION DES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 DETERMINANT LES COMPETENCES DES DITES COMMISSIONS

Nature
Arrete
Date du texte
6 juillet 1956
Publication au JO
11 juillet 1956

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.