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Arrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Nature
Arrete
Date du texte
12 décembre 1960
Publication au JO
15 décembre 1960

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.