Arrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 12 décembre 1960
- Publication au JO
- 15 décembre 1960
Textes liés
- Application Décret n°49-1209 du 28 août 1949
- Abroge Arrêté du 14 mars 1962 , v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.