Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ART. R4 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 19 juin 1969
- Publication au JO
- 2 juillet 1969
Textes liés
- Application Décret n°49-1209 du 28 août 1949
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.