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Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Nature
Decret
Date du texte
20 mars 2003
Publication au JO
22 mars 2003
NOR
JUSE0240155D
Numéro
2003-259

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,

Décrète :

Signataires

Fait à Paris, le 20 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.