Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 20 mars 2003
- Publication au JO
- 22 mars 2003
- NOR
- JUSE0240155D
- Numéro
- 2003-259
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
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- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D114 (Ab) art. D114
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.