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Section IV : Dispositions relatives aux modalités de visites reçues par les détenus

Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Article 20

Le premier alinéa de l'article D. 64 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

« Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. »

Article 21

Dans le a de l'article D. 405 du code de procédure pénale, il est ajouté après les mots : « S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident » les mots : « notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ».

Article 22

Dans l'article D. 406 du code de procédure pénale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se dérouler dans des locaux spécialement aménagés. »

Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.