Section I : Dispositions de coordination
Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
Article 11
Dans le premier alinéa de l'article D. 304 du code de procédure pénale, les mots : « sous-directeur » sont remplacés par le mot : « directeur ».
Article 12
Dans le premier alinéa de l'article D. 97 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés aux articles D. 71 et D. 72 » sont supprimés.
Article 13
Dans l'article D. 73 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 14
La première phrase du premier alinéa de l'article D. 250-4 du code de procédure pénale est rédigée comme suit :
« Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente, en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ses explications écrites ou orales. »
Article 15
I. - L'article D. 112 du code de procédure pénale est abrogé.
II. - Dans le premier alinéa de l'article D. 111 du code de procédure pénale, les mots : « des articles D. 112 et suivants » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article D. 114 du code de procédure pénale, la référence à l'article D. 112 est supprimée.
IV. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2003.
Article 16
Au premier alinéa de l'article D. 310 du code de procédure pénale, le mot : « postal » est supprimé.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.