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Section II : Dispositions relatives au dossier individuel des détenus

Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Article 17

Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

« Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire. »

Article 18

L'article D. 159 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « et sur les décisions administratives prises à son égard » les mots : « , outre la cote spéciale visée au premier alinéa de l'article D. 155 ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.