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Décret n°86-462 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)

Nature
Decret
Date du texte
14 mars 1986
Publication au JO
16 mars 1986
Numéro
86-462

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.