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Version historique

Article D545 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

[Article abrogé].

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.