Article D545 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
[Article abrogé].
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Application Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
- Abrogé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
- Concorde Code de procédure pénale - art. D547 (VD) art. D547
- Texte source Code de procédure pénale 734 à 747
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.