Article D539 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 mars 1973 au 16 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
[Article abrogé].
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
- Abrogé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.