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Version historique

Article D539 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 mars 1973 au 16 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

[Article abrogé].

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.