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Version historique

Article D527 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.

Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.