Article D527 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.
Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
- Modifié par Décret 86-462 1986-03-14 art. 8 JORF 16 mars 1986
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.