Article D527 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elles sont saisies, la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.