Article D550 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime…
[Article abrogé].
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Application Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
- Abrogé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M) art. D412-79
- Texte source Code de procédure pénale 734 à 747
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.