Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 avril 2002
- Publication au JO
- 2 mai 2002
- NOR
- MCCB0200300D
- Numéro
- 2002-677
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 31 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1616-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
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- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 7 (VT) art. 7
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.