Aller au contenu
En vigueur

Article L631-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :

1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;

2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.

Jurisprudence appliquant l'article L631-1 du Code pénitentiaire

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.