Article L631-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L631-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 12 octobre 2026, n° 2602479
L . 631 - 1 , L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement n’est pas constitutif d’une menace grave pour l’ordre public eu égard aux études qu’il…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108563
D n'a pas été recueilli ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 631 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut faire…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108468
D n'a pas été recueilli ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 631 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut faire…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2026, n° 2404959
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2026, n° 2601734
Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif est…
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2026, n° 2429935
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; -…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138-3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.