Article 515-11-1 du Code civil
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Crée Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. L631-1 (VD) art. L631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-16 (V) art. 1136-16
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-20 (V) art. 1136-20
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-21 (V) art. 1136-21
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-23 (VD) art. 1136-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-2 (VT) art. 15-3-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 24-23 (V) art. R24-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-43 (V) art. R61-43
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) art. 4
- Cite LEGITEXT000042358181
- Cite Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement art. 2
- Cite Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement art. 4
- Cite Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1136-23
- Cite Code de procédure civile art. 1136-16
- Cite Code de procédure civile art. 1136-20
- Cite Code de procédure civile art. 1136-21
- Cite Code de procédure civile art. 1136-23
- Cite Code de procédure pénale art. D51
- Cite Code de procédure pénale art. R24-23
- Cite Code de procédure pénale art. R61-43
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3-2
- Cite Code pénitentiaire art. L631-1
- Cite Code pénitentiaire art. R631-1
- Cite Code pénitentiaire art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire art. L631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.