Article L631-1 du Code pénitentiaire
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles L. 3621-9 et L. 3621-17 du code de procédure pénale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.