Article D424-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code sont dispensées de la constitution du pécule de libération.
Elles demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines.
Ne sont pas dispensées du pécule de libération les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-13 (V) art. D332-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D755-2 (V) art. D755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-2 (V) art. D765-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-2 (V) art. D775-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (V) art. 723-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. D121-1 (Ab) art. D121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 (M) art. D136
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Concordance Code de procédure pénale art. D121-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. D136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.