Article D424-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.
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- Cite Code pénitentiaire - art. D755-2 (V) art. D755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-2 (V) art. D765-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-2 (V) art. D775-2
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de procédure pénale - art. D121, alinéa 1 (M) art. D121
- Cite Code de procédure pénale - art. D121 (V) art. D121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.