Article D343-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Sauf si elles obtiennent une permission de sortir en application des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale :
1° Le mariage des personnes détenues est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil ;
2° Le pacte civil de solidarité conclu par des personnes détenues est enregistré au sein de l'établissement pénitentiaire par l'officier de l'état civil, en application des dispositions deuxième alinéa de l'article 515-3 du même code.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-6 (V) art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D764-14 (V) art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D774-14 (V) art. D774-14
- Cite Code civil - art. 515-3 (V) art. 515-3
- Cite Code civil - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (V) art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D143-1 (V) art. D143-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D424 (M) art. D424
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (V) art. D424
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Concordance Code de procédure pénale art. D424
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.