Article D332-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Concordance Code de procédure pénale art. D149-3
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code pénitentiaire art. D332-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.