Article D332-23 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire.
Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en application des dispositions de l'article 759 du code de procédure pénale peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent d'éteindre leur dette, à la double condition :
1° Que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ;
2° Qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-10 (V) art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-12 (V) art. D332-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-13 (V) art. D332-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-15 (V) art. D332-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 759 (V) art. 759
- Concordance Code de procédure pénale - art. D327 (Ab) art. D327
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 759
- Cite Code de procédure pénale art. 759
- Concordance Code de procédure pénale art. D327
- Cite Code de procédure pénale art. 759
- Cite Code de procédure pénale art. 759
- Cite Code pénitentiaire art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire art. D332-12
- Cite Code pénitentiaire art. D332-13
- Cite Code pénitentiaire art. D332-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.