Article R610-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R610-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.572
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.574
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.571
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.575
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.570
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.573
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-84.574, Inédit
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-84.571, Inédit
R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route - art. R248 (Ab) art. R248
- Cite Code de la route - art. R250 (Ab) art. R250
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD) art. R521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R531-1 (VD) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R532-1 (VD) art. R532-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT) art. R2212-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT) art. R2213-60
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (VT) art. R2512-15-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT) art. R2512-15-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.