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En vigueur

Article R610-5 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Jurisprudence appliquant l'article R610-5 du Code pénal

  • Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.572

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.574

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.571

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.575

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.570

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-84.573

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-84.574, Inédit

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-84.571, Inédit

    R . 610 - 5 du Code pénal , de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.