Article R131-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 février 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne :
1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ;
3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;
4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.
Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
Jurisprudence appliquant l'article R131-4 du Code pénal
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2410596
R . 131 - 4 du code de l'éducation ; lors du premier contrôle, 31 items sur les 39 évalués sont indiqués comme atteints ou partiellement atteints, ce qui démontre que l'instruction en famille est positive ; lors du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
R . 131 - 4 du même code : " Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Décret n°2017-198 du 16 février 2017 (V)
- Modifie Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD) art. R15-33-53
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (V) art. R15-33-53-1
- Cite Code pénal - art. R131-4-1 (V) art. R131-4-1
- Cite Code pénal - art. R712-2 (V) art. R712-2
- Cite Code pénal - art. R722-2 (Ab) art. R722-2
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.