Article R131-4 du Code pénal
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne :
1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ;
3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;
4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.
Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R221-1 à R221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 (V)
- Cite Décret n°2017-198 du 16 février 2017 (V)
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD) art. R15-33-53
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (V) art. R15-33-53-1
- Cite Code pénal - art. R131-4-1 (V) art. R131-4-1
- Cite Code pénal - art. R712-2 (V) art. R712-2
- Cite Code pénal - art. R722-2 (Ab) art. R722-2
- Cite Code de la route R123
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.