Article R131-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de l'article R. 131-4 sont applicables, à l'exception du 4°.
Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa. Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R. 233-1 du code de la route.
Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code.
Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci.
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (V) art. R15-33-53-1
- Cite Code pénal - art. R131-4 art. R131-4
- Cite Code de la route. - art. L234-13 art. L234-13
- Cite Code de la route. - art. L234-16 art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. R233-1 art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-5 art. R234-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 1
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R234-5
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R234-5
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.