Article R131-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.
Jurisprudence appliquant l'article R131-3 du Code pénal
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
R . 131 - 3 dispose : " I.- Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. () / II.- La liste prévue au I est mise à…
- Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Aux termes de l'article R . 131 - 3 précité, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. … pénal .
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2427059
pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». … article R . 131 - 3 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.