Article 511-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 511-5 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
X, n'est pas fondé à soutenir que les intérêts mis à sa charge doivent être limités à 2,74 % pour l'année 2000 et 4,26 % pour l'année 2001 ; Sur l'appel incident du territoire : Considérant qu'aux termes de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juin 2001, 97PA03574, inédit au recueil Lebon
Y... relatives à ces dernières ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 511 - 5 du code des impôts directs dans sa rédaction issue de la délibération 95-124 AT du 24 août 1995 : "1 ) Lorsque la déclaration…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 novembre 1998, 96PA03080, inédit au recueil Lebon
pénal , l'article 64 susmentionné, qui prescrit une telle limitation, n'étant relatif qu'à la matière du droit pénal ; qu'ainsi le tribunal administratif de Papeete n'a pu, par le jugement attaqué, réduire à une somme…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-3 (M) art. L1274-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-8 (M) art. L1517-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-9 (Ab) art. L1525-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-9 (T) art. L1533-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-9 (Ab) art. L1534-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-9 (Ab) art. L1543-9
- Cite Code de la santé publique - art. L674-5 (Ab) art. L674-5
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L674-5 (Ab) art. L674-5
- Cite Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab) art. L675-18
- Cite Code pénal - art. 511-26 (M) art. 511-26
- Cite Code pénal - art. 716-2 (Ab) art. 716-2
- Cite Code pénal - art. 726-2 (V) art. 726-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-3 art. L1241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.