Article L1543-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV…
Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :
" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abroge Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 511-5 art. 511-5
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 716-2 art. 716-2
- Concordance Code pénal - art. 716-2 (M) art. 716-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L678 (Ab) art. L678
- Concordance Code de la santé publique L678 IV c
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé art. 4
- Concorde Code de la santé publique art. L678
- Concorde Code de la santé publique art. L678
- Concorde Code de la santé publique art. L678
- Cite Code pénal art. 511-5
- Cite Code pénal art. 511-5
- Cite Code pénal art. 511-5
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-2
- Concordance Code pénal art. 716-2
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-2
- Concordance Code pénal art. 716-2
- Pilote_suiveur Code pénal art. 716-2
- Concordance Code pénal art. 716-2
- Cite Code pénal art. 511-5
- Cite Code pénal art. 511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.