Article L1241-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 16 avril 2010 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2. Seuls peuvent être prélevés en vue de don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche biomédicale.
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et d'obtention d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022
- Version du 1er mai 2012 au 7 mars 2012
- Version du 7 mars 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 9 juillet 2011 au 1er mai 2012
- Version du 16 avril 2010 au 9 juillet 2011
- Version du 16 janvier 2010 au 16 avril 2010
- Version du 7 août 2004 au 16 janvier 2010
- Version du 22 juin 2000 au 7 août 2004
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-464 du 8 juin 2018 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-7 (V) art. L1241-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-2 (M) art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1542-10 (V) art. L1542-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1542-9 (V) art. L1542-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4-1 (V) art. L2131-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-2 (V) art. L5311-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L672-4 (Ab) art. L672-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L672-4 (Ab) art. L672-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-5 (V) art. R1131-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1222-40 (V) art. R1222-40
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-14 (T) art. R1223-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-3 (M) art. R1241-3
- Cite Code pénal - art. 511-5 (V) art. 511-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.