Article R1131-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique >…
Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne asymptomatique :
1° Qui présente des antécédents familiaux ;
2° Qui partage un projet parental avec une personne porteuse d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, et dont les gamètes sont susceptibles d'être utilisés dans le cadre de ce projet ;
3° Qui fait don de ses gamètes à un bénéficiaire d'une assistance médicale à la procréation porteur d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave dans les conditions fixées à l'article R. 1211-28-1 ;
4° Aux fins de confirmer un résultat obtenu dans le cadre d'un examen de ses caractéristiques génétiques somatiques ou d'un examen réalisé à des fins de recherche scientifique ;
5° Qui fait don de ses organes, tissus ou cellules en application des articles L. 1231-1 et L. 1241-1, conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 1131-3, dans son intérêt lorsqu'elle présente un facteur de risque contre-indiquant le don ou dans l'intérêt du receveur.
Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une personne asymptomatique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation est effectuée par un médecin œuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques mentionnée au 4° de l'article R. 1131-3. Cette équipe se dote d'un protocole type de prise en charge et se déclare auprès de l'Agence de la biomédecine selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'agence.
Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur ou chez un une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne que si celui-ci ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates.
La prescription des examens des caractéristiques génétiques peut être assurée, conformément au troisième alinéa de l'article L. 1132-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 1132-5, par un conseiller en génétique.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Deplace Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1231-1 art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-20-1 (T) art. R1131-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-28-1 art. R1211-28-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R145-15-5 (Ab) art. R145-15-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R145-15-5 (Ab) art. R145-15-5
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne art. 2
- Modifie Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
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- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
- Cite Code de la santé publique art. R1211-28-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.