Article L1241-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa soeur.
Lorsqu'un tel prélèvement n'est pas possible et en l'absence d'autre solution thérapeutique, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, à titre exceptionnel, être fait sur un mineur au bénéfice de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.
Dans tous les cas, ce prélèvement ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur informés des risques encourus par le mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de leur choix. Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
L'autorisation d'effectuer le prélèvement est accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 qui s'assure au préalable que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur et que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte. En ce cas, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004 art. 12
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1231-3 (M) art. L1231-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-2 (M) art. L1241-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-4 (V) art. L1241-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-2 (V) art. L1272-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L672-6 (Ab) art. L672-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-13 (V) art. R1241-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-16 (T) art. R1241-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-3 (V) art. R1241-3
- Concordance Code de la santé publique L672-6 alinéa 2
- Cite Code pénal - art. 511-3 (V) art. 511-3
- Cite Code pénal - art. 511-5 (V) art. 511-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.