Article 511-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.
Jurisprudence appliquant l'article 511-4 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
511 - 4 , 511-5 et 511-10 donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. … 511 - 4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 janvier 1999, 97PA00067, inédit au recueil Lebon
511 - 4 du code territorial des impôts directs dans sa rédaction issue de ladite délibération et aujourd'hui en vigueur que : "1- Lorsqu'une personne physique ... tenue de souscrire une déclaration comportant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 novembre 1998, 96PA03068, inédit au recueil Lebon
pénal , l'article 64 susmentionné, qui prescrit une telle limitation, n'étant relatif qu'à la matière du droit pénal ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Papeete n'a pu, par le jugement attaqué, accorder à M. … 511…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 novembre 1998, 96PA03080, inédit au recueil Lebon
pénal , l'article 64 susmentionné, qui prescrit une telle limitation, n'étant relatif qu'à la matière du droit pénal ; qu'ainsi le tribunal administratif de Papeete n'a pu, par le jugement attaqué, réduire à une somme…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 7 avril 2006, 03PA03103, inédit au recueil Lebon
511 - 4 du code des impôts, sanctionnant le défaut de déclaration ou le dépôt tardif des déclarations par une majoration de 40 %, si le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juin 2001, 97PA03574, inédit au recueil Lebon
Y... relatives à ces dernières ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 511-5 du code des impôts directs dans sa rédaction issue de la délibération 95-124 AT du 24 août 1995 : "1 ) Lorsque la déclaration…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 2000, 98PA00884 98PA00973, inédit au recueil Lebon
matière pénale, le législateur n'a pas entendu interdire au territoire de la Polynésie française d'édicter des sanctions fiscales dont le montant soit supérieur à la limite supérieure des amendes pour contraventions…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2023, n° 20/05067
pénal , - vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - vu la jurisprudence, - vu les conditions générales du contrat, - vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - annuler le jugement…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-3 (V) art. L1272-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-3 (V) art. L1272-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-3 (M) art. L1274-3
- Cite Code de la santé publique - art. L674-4 (Ab) art. L674-4
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L674-4 (Ab) art. L674-4
- Cite Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab) art. L675-18
- Cite Code pénal - art. 511-26 (M) art. 511-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.