Article 511-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 511-3 du Code pénal
- Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2023, n° 2302700
511 - 3 du code général de la fonction publique ; au demeurant, la référente-déontologue était saisie uniquement de la demande d'activité privée ; * tant l'avis défavorable de la référente-déontologue que la décision…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-2 (V) art. L1272-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-2 (V) art. L1272-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-3 (M) art. L1274-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-7 (MMN) art. L1517-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-8 (Ab) art. L1525-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-8 (T) art. L1533-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-8 (Ab) art. L1534-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-8 (Ab) art. L1543-8
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L674-3 (Ab) art. L674-3
- Cite Code de la santé publique - art. L674-3 (Ab) art. L674-3
- Cite Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab) art. L675-18
- Cite Code pénal - art. 511-26 (M) art. 511-26
- Cite Code pénal - art. 716-1 (Ab) art. 716-1
- Cite Code pénal - art. 716-1-1 (Ab) art. 716-1-1
- Cite Code pénal - art. 726-1 (VD) art. 726-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1231-1 art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-3 art. L1241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 11
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.