Article 511-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 511-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.381, Publié au bulletin
pleine propriété et qui ne sont pas remis à titre précaire à son destinataire qui en devient lui-même directement propriétaire en vertu de l'article 511 - 2 du code des assurances par l'effet du versement, la cour n'a…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-86.381
pleine propriété et qui ne sont pas remis à titre précaire à son destinataire qui en devient lui-même directement propriétaire en vertu de l'article 511 - 2 du code des assurances par l'effet du versement, la cour n'a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.