Article L1272-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Organes, tissus…
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. "
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 511-4 (V) art. 511-4
- Cite Code pénal - art. 511-4 (V) art. 511-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L674-4 (Ab) art. L674-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L674-4 (Ab) art. L674-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.