Article 511-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L152-14 (Ab) art. L152-14
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-8 (T) art. L2152-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-5 art. L2162-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-2 (VT) art. L2414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-3 (T) art. L2414-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-7 (VT) art. L2414-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-8 (T) art. L2414-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-3 (Ab) art. L2422-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-8 (Ab) art. L2422-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-2 (Ab) art. L2431-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-7 (Ab) art. L2431-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-3 (V) art. L2441-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-8 (Ab) art. L2441-8
- Cite Code pénal - art. 716-14 (Ab) art. 716-14
- Cite Code pénal - art. 716-9 (Ab) art. 716-9
- Cite Code pénal - art. 726-14 (V) art. 726-14
- Cite Code pénal - art. 726-9 (M) art. 726-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-2 (V) art. L2141-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.